TJ de Nice 18 novembre 2024 n°2301655 – Taxe de 3% – Nécessité de pouvoir justifier l’actionnariat étranger

Une société luxembourgeoise propriétaire de biens immobiliers en France est soumise à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ses immeubles pour les années 2011 à 2014. Elle a demandé une exonération auprès de l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 990 E du Code général des impôts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle n’a pas pu justifier que l’actionnaire désigné était l’actionnaire unique de la société pendant la période concernée.
Le tribunal judiciaire de Nice a confirmé ce refus en raison d’un manque de justificatifs. Aucun document financier attestant de l’acquisition des titres n’a été fourni, et l’actionnaire n’apparaissait sur aucun document probant de la société, à l’exception d’un procès-verbal, d’une attestation bancaire et d’un registre d’actionnaire. Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves solides pour obtenir une exonération fiscale et la nécessité de démontrer clairement la structure de propriété d’une société afin de bénéficier d’un régime d’exception.