TA de Nice, 3 juillet 2024, n°2104409 – La société simple de droit italien à l’épreuve du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI

Une société italienne a cédé un bien immobilier situé en France et a payé le prélèvement sur la plus-value immobilière conformément à l’article 244 bis A du Code général des impôts. Toutefois, elle a contesté le mode de calcul de ce prélèvement, estimant qu’il avait été appliqué selon les règles des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, alors qu’elle relevait du régime des sociétés de personnes.
Saisi du litige, le tribunal a confirmé que la société italienne devait être considérée comme une société de personnes, puisque ses associés étaient personnellement et solidairement responsables des dettes sociales. En conséquence, le tribunal a jugé que le prélèvement sur la plus-value immobilière devait être recalculé en tenant compte de cette qualification, afin d’appliquer les règles fiscales appropriées.