Cour administrative de Paris, 15 mai 2024, n°22PA03303, C – Imposition en France des rémunérations perçues par une résidente suisse au titre de son mandat social dans une société française et des indemnités versées en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites

En 2015 et 2016, une résidente fiscale suisse occupait le poste de présidente d’une société française. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que ses rémunérations et indemnités liées à son mandat social constituaient des revenus de source française et devaient donc être imposées en France. La contribuable a contesté cette imposition en s’appuyant sur la convention fiscale franco-suisse, affirmant que ses revenus auraient dû être exclusivement taxés en Suisse ou, à défaut, répartis entre les deux pays selon son temps de présence en France.
Toutefois, la Cour a estimé que ses fonctions de direction relevaient d’une activité exercée en France, peu importe son absence physique permanente du territoire. En conséquence, ses revenus ont été intégralement imposés en France en tant que traitements et salaires. De plus, l’administration lui a infligé une majoration de 10 % pour omission déclarative.