Précisions administratives sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles – BOI-IF-TFNB-10-40-50, 20 décembre 2021

Les terres à usage agricole (dont les vignes) bénéficient d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) perçue au profit des communes et de leurs EPCI à concurrence de 20 % dans le cas général

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l’administration actualise ses commentaires relatifs aux exonérations de TFPNB dont bénéficient les terres agricoles.

S’agissant des bénéficiaires de ces exonérations partielle et totale de TFPNB des terres agricoles, elle précise qu’elle est applicable aux parts communale et intercommunale de TFPNB, ainsi que pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB, sauf la taxe pour frais de chambre d’agriculture (CGI, art. 1604) (BOI-IF-TFNB-10-40-50, 20 déc. 2021, § 65 et 115).