Double imposition des Français résidant en Italie – Question écrite au Sénat – Réponse Journal Officiel du 28 novembre 2024 page 4561

Mme Hélène Conway-Mouret alerte le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur une double imposition persistante touchant les Français résidant en Italie, malgré la convention fiscale bilatérale de 1989. Cette situation affecte deux groupes principaux : les personnels français de droit local (dans les instituts, lycées et consulats) qui, depuis 2019, sont imposés en France alors qu’ils payaient auparavant leurs impôts uniquement en Italie, et les retraités français en Italie qui subissent une double imposition sur leurs pensions de sécurité sociale. Les pensions de retraite du régime général versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Théoriquement, l’Italie devrait accorder aux résidents italiens percevant de telles retraites de la sécurité sociale française un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, mais depuis 2021, elle applique une double imposition complète et effectue des redressements fiscaux rétroactifs. Dans sa réponse, le ministère de l’Économie et des Finances affirme que la convention fonctionne correctement, que le statut fiscal des personnels de droit local dépend de leur employeur, il reconnaît les difficultés d’information, mais rejette la demande de rétablir un poste de conseiller fiscal à l’ambassade de Rome, considérant les dispositifs d’échange d’informations existants comme suffisants.