CE, 8e – 3e chambres réunies, 18 février 2025, 493183

Une contribuable a transmis des informations à l’administration fiscale et a ensuite demandé à être indemnisée en qualité d’aviseur fiscal, conformément au dispositif prévu par l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. La direction nationale des enquêtes fiscales a rejeté sa demande d’indemnisation. Suite à ce refus, la contribuable a contesté cette position devant les juridictions administratives.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la contribuable et confirme les décisions précédentes en rappelant que les conditions d’indemnisation des aviseurs fiscaux sont fixées par arrêté ministériel. Il souligne que l’arrêté du 21 avril 2017 prévoit que seules les informations transmises après le 1er janvier 2017 ouvrent droit à une indemnisation. Or, les renseignements fournis par la contribuable étant antérieurs à cette date, elle ne peut prétendre au bénéfice du dispositif d’indemnisation.