CAA Paris, 17 octobre 2024, 22PA02556 – Imposition de la plus-value latente – Transfert de siège

Cette affaire concerne un litige entre une société et l’administration fiscale française, au sujet de l’imposition d’une plus-value latente. Exerçant en France sous la forme d’une SARL, la société n’a pas déclaré ses résultats pour l’exercice 2012-2013 et n’a pas déposé de déclaration fiscale depuis la clôture de l’exercice le 30 septembre 2012. Suite à un contrôle, l’administration fiscale a estimé que le transfert du siège social au Luxembourg à la fin de l’année 2012 mettait fin à l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés en France. En conséquence, elle a appliqué une imposition sur la plus-value latente liée aux actions détenues par la société. Le tribunal a validé cette imposition, précisant que, bien que la société ait été enregistrée au Luxembourg en début d’année 2013, l’administration fiscale n’en a eu connaissance qu’en avril 2013. En l’absence de preuves d’une activité effective au Luxembourg avant cette date, la société est restée soumise à l’impôt en France jusqu’au transfert officiel en avril 2013. Ainsi, la demande de dégrèvement de la société a été rejetée et la cotisation d’impôt sur les sociétés a été confirmée.