L’imposition des donations internationales repose sur l’article 750 ter du Code général des impôts, qui détermine la compétence fiscale française selon trois critères principaux : le domicile du donateur, celui du donataire et la...
Extrait du site de l’OCDE : Sous l’égide de l’OCDE, 26 pays et juridictions ont exprimé leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers...
L’administration fiscale a découvert qu’un contribuable n’avait pas déclaré ses comptes étrangers, situés en Suisse. Elle lui a demandé, sur le fondement de l’article L.23 C du Livre des procédures fiscales, de justifier l’origine et...
L’administration fiscale a récemment publié de nouveaux commentaires relatifs au régime fiscal des impatriés (article 155B du Code général des impôts), par l’intermédiaire d’une mise à jour du BOI-RSA-GEO-40-10-10. Selon l’administration fiscale, comme cela...
La société de droit britannique Joy Events Ltd, dont l’associée unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé qu’elle exerçait, par l’intermédiaire...
Cet arrêt vise les gains de levée d’options et les attributions d’actions gratuites qui ont rémunéré une activité exercée au Kazakhstan mais perçus au moment où le contribuable avait rapatrié son domicile fiscal en France. La...
L’administration fiscale a assujetti le requérant à des suppléments d’impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison des virements reçus au cours des années 2015...
La France a depuis lors dénoncé unilatéralement cet accord, de sorte que la situation fiscale antérieure au 18 mars 2025 s’applique à nouveau, c’est-à-dire que : Les Belges qui vivent et travaillent en Belgique pour...
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI) concerne les ventes de biens immobiliers réalisées par des personnes non-résidentes. Il doit être versé lors de l’enregistrement de l’acte...
En l’espèce, une société française a fait l’objet, au terme d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2014, 2015 et 2016, de rappels de retenue à la source de l’article 182 B du...