La loi de finances institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit...
La Loi de finances supprime un avantage fiscal en faveur du régime de location meublée non professionnelle (LMNP) en prévoyant désormais que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien sont pris...
La loi de finances prévoit la possibilité pour les conseils départementaux de relever la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 % pour les actes passés...
La loi de finances instaure une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale de 20 % sur les revenus des contribuables les plus aisés. Ce dispositif, applicable uniquement...
Les instruments dits de « management package » sont des outils essentiellement utilisés pour structurer juridiquement la reprise d’entreprises dans le cadre notamment d’opérations de « Leverage buy out » (LBO). Ils visent à...
Quelle que soit sa nationalité, un contribuable est en principe considéré en droit interne français comme fiscalement domicilié en France lorsqu’il remplit l’un des critères alternatifs prévus par l’article 4 B du CGI (foyer...
En application de l’article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due....
En principe, les plus-values réalisées sur la vente des titres sont imposables dans le pays de la résidence fiscale. En fonction de ce que prévoit la convention fiscale concernée, le vendeur qui possède une...
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques, ouverts, détenus,...
Une contribuable a transmis des informations à l’administration fiscale et a ensuite demandé à être indemnisée en qualité d’aviseur fiscal, conformément au dispositif prévu par l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales....
