En vue de lutter contre la prolifération des logements de type AirBnb dans les centres-villes au détriment du parc locatif réservé à l’habitation de longue durée, la loi de finances pour 2024 a modifié...
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire possède son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du CGI (application de l’une des conditions...
Un dirigeant ou un associé d’une société commerciale doit déclarer le compte bancaire ouvert à l’étranger au nom de cette société s’il s’avère qu’en réalité, il en est le bénéficiaire économique, cette société commerciale...
Pour rappel : L’article 261 D, 4°-b du code général des impôts prévoit que l’exonération de TVA applicable aux locations meublées ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni...
A l’occasion de la transformation d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) en une EARL (entreprise à responsabilité limitée) dans lequel le père et le fils étaient associés, le père a cédé, en cours...
La France a conclu avec la Suisse : le 27 juin : un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966, qui pérennise les règles d’imposition des revenus du télétravail fixées par l’accord amiable...
Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’imputation des retenues à la source étrangères sur la quote-part de frais soumise à l’impôt sur les sociétés 1er élément : Les crédits d’impôts étrangers ne peuvent...
Dans cette affaire, il s’agissait d’un employé d’une société suisse détaché auprès d’une société du même groupe établie aux Emirats Arabes Unis. Il résulte de l’article 4.1. de cette convention que, du point de...
Une holding possédait au Luxembourg un local de 13 m², un salarié à temps partiel, les assemblées générales et les conseils d’administration étaient tenus au Luxembourg. Toutefois, les deux associés de la holding étaient...
Malgré le fait qu’une convention fiscale prévoie que des revenus de source étrangère soient imposables dans l’Etat de la source, ils doivent être déclarés en France dans le pays de résidence du bénéficiaire. L’élimination...
