Nouvelle convention France-Belgique et télétravail transfrontalier : maintien des règles actuelles – RM Anglade, n° 4739 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2295

Si un accord européen récent autorise jusqu’à 50% de télétravail sans changement de régime social, le ministre de l’Économie rappelle, en ce qui concerne la France et la Belgique que la convention actuelle de 1964 prévoit déjà une tolérance de 30 jours pour les travailleurs frontaliers. Les règles existantes, sont ainsi maintenues dans la nouvelle convention de 2021 en attente de ratification. Le gouvernement indique qu’aucune demande officielle de modification n’a été exprimée et renvoie aux travaux en cours à l’OCDE sur l’harmonisation des règles fiscales du télétravail, sans s’engager sur une évolution spécifique de la convention