Cour administrative de Paris, 22 mai 2024 n°22PA02967, Société Générale – Le refus opposé à une société française d’imputer les pertes de sa filiale non-résidente sur les résultats de son groupe fiscal ne constitue pas une atteinte à la liberté d’établissement si une convention fiscale interdit à la France d’imposer les bénéfices de cette filiale

Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’une banque française ne pouvait pas déduire les pertes de sa filiale slovaque de ses résultats imposables en France. Cette décision repose sur le principe de territorialité de l’impôt, qui prévoit que les bénéfices et pertes sont imposés dans le pays où ils sont réalisés.
Selon la convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie, c’est la Slovaquie qui détient le droit d’imposer ces résultats. De plus, la Cour a estimé que refuser cette déduction ne constituait pas une atteinte à la liberté d’établissement, car une filiale étrangère n’est pas dans une situation comparable à une filiale française, qui peut bénéficier du régime d’intégration fiscale. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence européenne, qui admet certaines restrictions à la liberté d’établissement lorsqu’elles visent des objectifs légitimes, tels que la cohérence du système fiscal et la prévention de la double imposition.