Catégorie : Actualités

Une société tunisienne n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires en Tunisie mais ayant été soumise à l’Impôt sur les sociétés possède le statut de résidente de Tunisie pour l’application de la convention fiscale franco-tunisienne – Conseil d’Etat du 2 février 2022 – n° 443018

Par nature, une convention fiscale a pour objet d’éviter les doubles impositions. A partir du moment ou une personne n’est pas soumise à l’impôt, elle ne peut être regardée comme assujettie au sens de...

Brexit – L’exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières reste applicable aux résidents du Royaume-Uni – Questions/Réponses de la DGFIP du 14 janvier 2022

Dans une mise à jour des questions-réponses (FAQ – https://www.impots.gouv.fr/brexit-precisions-sur-la-periode-de-transition) concernant les conséquences fiscales du Brexit, l’administration est revenue sur sa précédente doctrine en reconnaissant que l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, notamment...

Loi de finances pour 2022

Article 182 B – Restitution retenue à la source excédentaires sur paiement de prestations de services à l’étranger Plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont jugé contraire à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement...

Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières pour l’échange de renseignements sur les comptes financiers – BOI-INT-AEA-20-40, 15 décembre 2021, § 355, 357

Une obligation déclarative spécifique incombe aux institutions financières (teneurs de compte, organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière) au titre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale (CGI,...