Catégorie : Actualités

Absence d’établissement stable de Google Ireland en France – CAA Paris, 9e ch., 25.04.2019, n° 17PA03067, min. c/ Google Ireland Ltd : La filiale française, sous dépendance de la société irlandaise, ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour engager cette dernière

Faits Google Ireland Ltd commercialise, en Europe en particulier, les services Google, et notamment les services publicitaires AdWords. Ces services peuvent soit être proposés à la clientèle entièrement en ligne (Online Sales Organization), soit...