Société irlandaise exerçant dans le secteur numérique (affaire Conversant) : existence d’un établissement stable et caractérisation d’une activité occulte – CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited et n° 461310, Sté Conversant International Limited, concl. M.-G. Merloz : Lebon T.

Dans un arrêt de seconde cassation, le Conseil d’État a confirmé l’existence d’un établissement stable en France pour cette société irlandaise, tant au regard de l’impôt sur les sociétés que de la TVA, et a validé la majoration de 80 % pour activité occulte. Il rappelle qu’une activité est qualifiée d’occulte lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives et ne se fait pas connaître des autorités compétentes, sans que l’administration n’ait à prouver une volonté de dissimulation. En l’espèce, la société n’avait ni déclaré son activité, ni été enregistrée auprès d’un centre de formalités des entreprises.  

Contrairement à la cour administrative d’appel de Paris, qui avait estimé que l’incertitude juridique sur la notion d’établissement stable dans le contexte du numérique à l’époque des faits empêchait de retenir l’occultation, le Conseil d’État juge que ces incertitudes n’étaient pas de nature à justifier l’absence de déclaration. Il considère que sa jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt Conversant de 2020, ne faisait que préciser des critères déjà existants. 

 Il souligne aussi que l’écart d’imposition entre l’Irlande et la France renforce le constat d’une activité occulte, justifiant l’application des sanctions fiscales.