Obligation déclarative relative aux actifs numériques : Renforcement des modalités de contrôle et des sanctions

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques, ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
En cas de non-déclaration, des amendes spécifiques s’appliquent : 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, plafonnées à 10 000 € par déclaration. Ces montants peuvent être portés à 1 500 € et 250 € si la valeur vénale des comptes dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année.
La loi de finances vient renforcer les modalités de contrôle de l’Administration et les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation déclarative.
L’Administration peut désormais demander aux personnes physiques n’ayant pas satisfait – au moins une fois au titre des 10 années précédentes – à cette obligation déclarative, des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des actifs numériques figurant dans un portefeuille non déclaré (LPF, art. L. 23 C).
A défaut de réponse dans un délai de 60 jours (90 jours en cas de réponse insatisfaisante), ces actifs numériques seraient réputés constituer, sauf preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit soumis à l’imposition au taux de 60 % (CGI, art. 755 et 777).
La majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du CGI est applicable aux actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C avec un minimum « plancher » égal aux sanctions forfaitaires prévues à l’article 1736, X du CGI.
L’Administration dispose désormais d’un droit de reprise étendu à 10 ans, en cas de non-respect de l’obligation déclarative relative aux comptes d’actifs numériques (LPF, art. L. 169, al. 4 modifié).