Modification du calcul des plus-values immobilières dans le cadre du dispositif LMNP

La Loi de finances supprime un avantage fiscal en faveur du régime de location meublée non professionnelle (LMNP) en prévoyant désormais que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien sont pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Ainsi, dans le cadre du calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier par un contribuable soumis au régime du LMNP, le prix d’acquisition sera minoré (et donc la plus-value majorée) du montant des amortissements préalablement admis en déduction. En pratique, les amortissements, qui auront réduit les revenus locatifs imposables au taux progressif, augmenteront l’assiette de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % (hors éventuelle surtaxe).