Modalités de remboursement du prélèvement sur les plus-values de cession de participations substantielles par des non-résidents

En principe, les plus-values réalisées sur la vente des titres sont imposables dans le pays de la résidence fiscale.
En fonction de ce que prévoit la convention fiscale concernée, le vendeur qui possède une participation de plus de 25% dans une société française peut être tenu à payer en France une retenue à la source sur la plus-value liée à cette vente.
En effet, l’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non-résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française soumise à l’IS.
La loi de finances intègre une mesure visant à mettre en conformité le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’Union européenne suite à une décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2024 ayant jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux le fait que les personnes physiques non domiciliées en France ne puissent pas bénéficier des abattements pour durée de détention prévus pour les résidents fiscaux.
Désormais, les personnes physiques peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI à hauteur de l’excédent entre le montant de l’impôt calculé selon le régime du barème progressif applicable aux résidents fiscaux français, après application des abattements pour durée de détention et le prélèvement réservé aux non-résidents.
Le nouveau dispositif s’applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.