Les dons familiaux d’espèces pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale sont exonérés

La loi de finances institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées par le donataire, dans les six mois, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf constituant sa résidence principale ou celle d’un locataire, soit à la rénovation énergétique de son habitation principale.
L’exonération est limitée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, avec un plafond global de
300 000 € par bénéficiaire pour la période du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Un même donateur peut effectuer plusieurs dons à différents bénéficiaires, dans la limite de 100 000 € par personne. Cette exonération est cumulable avec le régime permanent des dons familiaux en espèces sous conditions et avec les abattements de droit commun.
Aucune limite d’âge n’est imposée au donateur.
En revanche, le bénéficiaire doit utiliser les sommes reçues dans un délai de six mois pour financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou pour acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement destiné à sa résidence principale ou à celle de son locataire. Les travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov’, et le logement concerné doit être conservé pendant cinq ans après leur achèvement. Dans le cas d’un achat immobilier, le bien doit être détenu au moins cinq ans après son acquisition ou son achèvement. Si le bien est mis en location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.