Délai de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger

En application de l’article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Désormais, l’Administration bénéficie d’un délai de reprise de dix années lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger.
Ce nouveau dispositif concerne non seulement l’Impôt sur le revenu mais également les droits d’enregistrement et l’IFI.