Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger – Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France – Les Républicains-R) Réponse 5 juin 2025 n°3693

Depuis la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise porté à 10 ans (au lieu de 3) pour redresser un contribuable qui se prévaut d’une domiciliation fiscale à l’étranger alors qu’il est en réalité domicilié fiscalement en France, selon les critères du Code général des impôts ou d’une convention fiscale internationale. Ce nouveau délai s’applique uniquement en cas de fausse domiciliation délibérée, c’est-à-dire lorsqu’il existe une intention manifeste de se soustraire à l’impôt en France, et que cette intention est contredite par les faits établis par l’administration. L’objectif est de permettre à l’administration de disposer de suffisamment de temps pour enquêter sur des situations complexes souvent liées à des montages frauduleux ou dissimulés. 

Les critères de détermination de la situation d’un contribuable au regard des règles de territorialité de l’impôt demeurent inchangées, ce nouveau délai de reprise n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier l’articulation de l’article 4 B du CGI avec les dispositions conventionnelles.