Augmentation des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les ventes d’immeuble
La loi de finances prévoit la possibilité pour les conseils départementaux de relever la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le taux maximum des droits de mutation serait alors porté de 5,81 % à 6,31 %. Cette hausse ne serait toutefois pas applicable pour la première acquisition d’une résidence principale.