Cour administrative de Paris, 15 mai 2024, n°22PA03303, C – Imposition en France des rémunérations perçues par une résidente suisse au titre de son mandat social dans une société française et des indemnités versées en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites
En 2015 et 2016, une résidente fiscale suisse occupait le poste de présidente d’une société française. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que ses rémunérations et indemnités liées à son mandat...