Catégorie : Actualités

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des employés d’une organisation internationale située dans un Etat membre de l’UE : les principes fondateurs de l’UE prévalent toujours au-delà du Règlement UE sur la sécurité sociale – Conseil d’Etat du 09.09.2020, n°432985

Un ressortissant italien et son épouse, résidents de France, fonctionnaires à la retraite, anciennement employés au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), situé à Genève, ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement...