CAA Paris, 9e chambre 17 janvier 2025, 23PA04058 – Détermination de la résidence fiscale des expatriés : priorité du centre des intérêts économiques sur la résidence effective

Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné l’importance du critère du centre des intérêts économiques pour déterminer le domicile fiscal, notamment pour les expatriés.
En France, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle est soumise à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sauf exceptions prévues par les conventions internationales. L’article 4 B du Code général des impôts énonce trois critères pour déterminer le domicile fiscal : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques.
Ce dernier désigne le lieu où les contribuables réalisent leurs principaux investissements, possèdent le siège de leurs affaires, exercent leurs activités professionnelles ou tirent la majeure partie de leurs revenus.
Dans cette affaire, une salariée détachée en Hongrie par son employeur français avait déménagé avec sa famille. Son conjoint avait cessé toute activité en France et leurs enfants étaient scolarisés en Hongrie. Cependant, l’administration fiscale a considéré qu’elle restait résidente fiscale française en raison de ses liens économiques avec la France : ses rémunérations provenaient de France, elle possédait un appartement à Paris et avait réalisé des plus-values sur des portefeuilles financiers français.
Après un premier jugement défavorable du Tribunal administratif de Melun, la contribuable a interjeté appel. La Cour administrative d’appel a confirmé sa résidence fiscale en France, en se fondant sur le critère du centre des intérêts économiques, et a imposé en France les plus-values réalisées. La contribuable n’avait pas invoqué les dispositions de la convention fiscale entre la France et la Hongrie, et une attestation de son employeur n’a pas suffi à prouver sa résidence fiscale en Hongrie.
Cette décision montre que des liens économiques significatifs avec la France peuvent entraîner une résidence fiscale en France, même si le contribuable réside à l’étranger.