CJUE Belgische Staat / Federale Overheidienst Financien contre Volvo Group Belgium NV. , 12 décembre 2024, C-436-23 – Application de la fairness tax pour les filiales résidentes

Le litige entre Volvo et l’État belge porte sur la « fairness tax », une taxe qui s’applique aux entreprises belges qui génèrent et distribuent des bénéfices sans les inclure dans leurs déclarations fiscales. Volvo conteste cette taxe, affirmant qu’elle n’est pas conforme aux règles européennes.
En 2015 et 2016, Volvo Belgique a été soumise à cette taxe et a contesté son application, arguant qu’elle violait le droit de l’Union européenne, les conventions fiscales contre la double imposition et la Constitution belge. La Cour constitutionnelle belge a alors demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la fairness tax respectait la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du TFUE.
En 2018, la Cour constitutionnelle belge a annulé certains aspects de la fairness tax, mais a maintenu ses effets pour la période de 2014 à 2018. Les réclamations de Volvo introduites pour annuler ses taxes ont été rejetées. En février 2020, Volvo a contesté cette décision devant un tribunal de première instance en Flandre orientale, qui a annulé les taxes pour 2015 et 2016. L’État belge a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Gand, qui a posé une question préjudicielle à la CJUE.
La question portait sur la conformité de la fairness tax avec la liberté d’établissement, notamment en ce qui concerne la différence de traitement entre les filiales résidentes et les succursales ou établissements stables des sociétés non-résidentes. La CJUE a jugé que cette distinction n’était pas une restriction à la liberté d’établissement, car les filiales et les établissements stables ne sont pas dans une situation fiscale comparable. La fairness tax ne s’applique donc qu’aux filiales résidentes.
La CJUE a également précisé qu’une différence de traitement peut être justifiée par des raisons d’intérêt général, mais cela n’a pas été démontré dans ce cas. En conclusion, la CJUE a estimé que l’article 49 du TFUE n’empêchait pas la Belgique d’imposer la fairness tax aux filiales résidentes des sociétés non-résidentes, tout en exemptant les succursales ou établissements stables.