Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 489304 – Gain tiré de l’exercice des stocks-options par les héritiers du titulaire des options

L’ancien président d’une société française avait bénéficié d’options sur titres de la société mère. À son décès, son fils a levé ces options et les a vendues. L’administration fiscale a estimé que ces gains devaient être inclus dans les revenus imposables du fils en France pour l’année suivante, bien qu’il résidait au Royaume-Uni. Le Conseil d’État a confirmé cette position, jugeant que ces gains devaient être considérés comme un complément de salaire imposable en France, car ils rémunéraient une activité exercée en France par le père.