Conseil d’État – 8ème chambre 21 août 2024 / n° 490819 – Assimilation d’un limited partnership écossais à une société de libre partenariat de droit français excluant l’application du régime mère-fille

Une société française a demandé à bénéficier du régime mère-fille pour les sommes perçues d’un limited partnership écossais dont elle détenait 8,5 % du capital. Cependant, l’administration fiscale n’a pas répondu à cette demande, et la société a introduit un recours. En première instance, le tribunal administratif de Paris a assimilé le limited partnership écossais à une société de libre partenariat, une catégorie juridique de droit français, basée sur la jurisprudence Artémis. Selon cette jurisprudence, les versements réalisés par un limited partnership sont imposables entre les mains des porteurs de parts et ne peuvent pas ouvrir droit au régime mère-fille. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse. La Cour a également estimé que l’absence de régulation par une autorité écossaise ne constituait pas un obstacle à l’assimilation du fonds à une société de libre partenariat. Finalement, la société s’est désistée de son pourvoi en cassation, rendant la décision de la Cour définitive. Ainsi, les versements provenant de ce limited partnership écossais à une société mère française ne peuvent pas bénéficier du régime mère-fille.