Cour administrative d’appel de Nantes – 1ère Chambre 28 mai 2024 n° 23NT00544 et n°23NT01209, Sté Haarslev Group A/S et Sté Haarslev Industries A/S, C – Discrimination contraire à la libre prestation de service à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois.

Une filiale d’un groupe danois, a contesté une retenue à la source appliquée en France sur des paiements effectués en 2017 pour des services de management, facturés par une autre filiale. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge, mais la cour d’appel a estimé que la retenue à la source était injustifiée. En effet, la société se trouvait en situation déficitaire selon les règles fiscales danoises, et n’aurait pas dû être soumise à cette imposition. Imposer une retenue à la source dans un tel cas aurait créé une discrimination par rapport à une société française déficitaire, qui, dans les mêmes circonstances, n’aurait pas été imposée.
Cette décision établit un précédent important en faveur des sociétés non-résidentes, en leur permettant de contester des prélèvements fiscaux excessifs ou discriminatoires lorsqu’elles peuvent démontrer qu’elles sont déficitaires dans leur pays d’origine. Elle garantit ainsi un traitement équitable entre les entreprises résidentes et non-résidentes, en accord avec les principes du droit européen. En conséquence, la cour a ordonné la restitution des sommes prélevées ainsi que la suppression des pénalités et intérêts de retard.