Le gain ou la perte de change est une composante de la plus-value immobilière dont les prix sont libellés en devises étrangères – Conseil d’Etat du 9 décembre 2021 n° 439987

Pour déterminer les prix d’acquisition et de cession en euros, il faut convertir en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.

Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du CGI. Par cette décision, le Conseil d’État confirme la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-10 n° 10 : IMMO-II-150150) et transpose aux plus-values immobilières la solution retenue en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières dans son arrêt du 13 septembre 2021 (CE 13-9-2021 n° 443914 : FR 39/21 inf. 3 p. 4).