TA Nice, 2 mai 2024, n°2100911, Sté Galmei Estate SAL – Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban.

Cet arrêt concerne l’imposition en France d’une société libanaise, propriétaire d’une villa à Antibes. L’administration fiscale française a estimé que le bien était mis à disposition gratuitement à des tiers et a donc reconstitué des loyers théoriques, soumis à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source.
Après avoir vérifié que cette taxation était conforme au droit fiscal français, qui impose les revenus immobiliers de source française, le juge s’est penché sur la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962. Il a conclu que la société était résidente fiscale au Liban et que les revenus en cause devaient être considérés comme des bénéfices d’entreprise, et non comme des revenus immobiliers.
Or, selon la convention, ces bénéfices ne sont imposables en France que si la société dispose d’un établissement stable sur le territoire, ce qui n’était pas le cas. En conséquence, la Cour a jugé que la France ne pouvait pas imposer ces revenus ni appliquer de retenue à la source, et elle a ainsi annulé les impositions et pénalités à charge de la société.