20 décembre 2021 – Publication du modèle par l’OCDE pour l’impôt minimum mondial de 15 %

Afin de régler les disparités fiscalessoulevées par la numérisation de l’économie, il est prévu d’instaurer un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 % qui s’appliquera aux entreprises multinationales (EMN) réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 M €.

L’OCDE a publié, le 20 décembre 2021, le modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % (règles GloBE).

Les règles GloBE constituent un système d’imposition coordonné qui vise à faire en sorte que les grands groupes d’EMN s’acquittent d’un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices réalisés dans chacune des juridictions où ils exercent leurs activités. Elles prévoient un « impôt complémentaire » sur les bénéfices réalisés dans toute juridiction, dès lors que le taux effectif d’imposition, calculé au niveau de la juridiction, y est inférieur au taux minimum de 15 %.