Etablissement stable en France lorsqu’une société française décide de manière habituelle de transactions que la société étrangère se contente d’entériner – Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 – n° 420174
Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital par l’intermédiaire de sociétés sœurs, implantées dans d’autres pays, notamment en France. La société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs. Le...