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Le litige est intéressant et plus précisément les conclusions du Rapporteur public dans la mesure où celui-ci souligne que la notion d’assujettissement à un impôt dans un Etat signataire d’une convention fiscale est indépendant...

Les faits et rétrocates La société BNP Paribas est la mère d’un groupe fiscalement intégré, au sens de l’article 223 A du CGI. Elle dispose de succursales en Chine, aux Philippines, en Inde, à...

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n°...

Par cet arrêt, le principe européen de la liberté d’établissement est mis en avant dans la mesure où le simple fait de constituer une société au Luxembourg n’est pas constitutif d’un abus de droit....

Faits Google Ireland Ltd commercialise, en Europe en particulier, les services Google, et notamment les services publicitaires AdWords. Ces services peuvent soit être proposés à la clientèle entièrement en ligne (Online Sales Organization), soit...

Prélèvements sociaux sur revenus du capital – Loi de financement pour la sécurité sociale et loi de finances pour 2019 Article L136-6, I ter du Code de la sécurité sociale (CSG/CRDS sur revenus du...

ATTENTION : RECLAMATION A DEPOSER AVANT LE 31.12.2018 ! CONCERNE : Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale autre que la France : EEE et Suisse.  Des prélèvements sociaux (CSG – CRDS) ont...

Pour que l’activité de loueur en meublé soit considérée comme professionnelle, deux conditions doivent être cumulativement remplies. 1ère condition : Recettes issues de la location meublée > 23 000 € 2ème condition : Ces recettes de location...

La Cour d’appel a débouté l’administration fiscale qui avait notifié un redressement fiscal établissement stable à une société irlandaise, ce redressement portant tant sur la TVA que sur l’impôt sur les sociétés. L’administration avait...