Fiscalité internationale : ce qui change en 2019
Prélèvements sociaux sur revenus du capital – Loi de financement pour la sécurité sociale et loi de finances pour 2019 Article L136-6, I ter du Code de la sécurité sociale (CSG/CRDS sur revenus du...
Auteur : admin
Réclamations contre les prélèvements sociaux
ATTENTION : RECLAMATION A DEPOSER AVANT LE 31.12.2018 ! CONCERNE : Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale autre que la France : EEE et Suisse. Des prélèvements sociaux (CSG – CRDS) ont...
17 mai 2018 – Réponse du Ministre – Loueurs en meublé non professionnels et revenus étrangers
Pour que l’activité de loueur en meublé soit considérée comme professionnelle, deux conditions doivent être cumulativement remplies. 1ère condition : Recettes issues de la location meublée > 23 000 € 2ème condition : Ces recettes de location...
1 mars 2018 – CAA Paris (17PA0538) – Etablissement stable en France d’une société irlandaise
La Cour d’appel a débouté l’administration fiscale qui avait notifié un redressement fiscal établissement stable à une société irlandaise, ce redressement portant tant sur la TVA que sur l’impôt sur les sociétés. L’administration avait...
Les champs du droit
http://leschampsdudroit.fr/ Caroline Mansart travaille en équipe avec d’autres confrères dans le cadre d’une plateforme juridique dédiée au monde agricole et viticole, à l’industrie agroalimentaire et aux technologies de l’environnement. L’idée est de fournir un...
Lucien-Jean Mathieu
Diplômé de l’Ecole nationale des Impôts, Lucien-Jean MATHIEU a exercé l’activité d’inspecteur des impôts de 1981 à 1989 et d’avocat fiscaliste de 1990 à 2015. A ce titre, il a occupé, au sein de...
Hélène Berard
Caroline Mansart travaille également en partenariat avec Helene Berard, du cabinet Berard & Lovell Solicitors à Londres, Angleterre. Site web : https://www.berard-lovell-solicitors.co.uk/brexit-1
8 mars 2018 – Chronique sur l’affaire GOOGLE : Remise en cause de la motivation du jugement de première instance ?
Dans une chronique intéressante publiée le 8 mars 2018 dans la Revue de droit fiscal, Florence Deboissy et Guillaume Wicker, professeurs à l’Université de Bordeaux, critiquent l’appréciation du Tribunal administratif de Paris, juge de...
26 janvier 2018 – Décision du Conseil d’Etat (n°408561): Réclamation des non-résidents contre une retenue à la source sur des dividendes de source française
Aucun texte dans le code général des impôts ne dresse, sous peine d’irrecevabilité, la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de restitution de retenue à la source. Le non-résident qui introduit...
22 janvier 2018 – Décision du Conseil d’Etat (n°406888) – non-applicabilité de l’article 155A du Code général des impôts
Il revient à l’administration, qui entend déverser le venin de l’article 155A sur des contribuables non-résidents, de justifier que les services dont elle entend taxer la rémunération ont été rendus en France. En l’espèce,...
