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Un ressortissant italien et son épouse, résidents de France, fonctionnaires à la retraite, anciennement employés au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), situé à Genève, ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement...

Comme toute convention fiscale calquée sur le modèle OCDE, le lieu de séjour habituel constitue l’un des critères successifs de la convention signée par la France avec le Brésil. Dans cette décision, le Conseil...

L’existence d’une convention fiscale bilatérale ne signifie pas automatiquement que cette convention fiscale prime sur le droit interne français, encore faut-il rentrer dans son champ d’application en remplissant la condition de résidence fiscale. L’article...

Article 238 A, alinéa 1 du code général des impôt : Certaines charges payées par une personne établie en France, à une personne physique ou morale établie dans un pays où elle bénéficie d’un régime...

Caroline Mansart explique les différences en matière de fiscalité immobilière entre la France et la Belgique. https://radio.immo/video/236900-L-immobilier-en-Belgique

Afin que la période de confinement mise en place pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19 n’emporte pas de conséquences sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers, le Gouvernement s’est accordé avec l’Allemagne,...

La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière...

Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d’Etat a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la...

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français relativement à certains revenus ayant leur source au Royaume-Uni, les revenus du résident fiscal français doivent être soumis dans la base de l’impôt au Royaume-Uni...