Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital par l’intermédiaire de sociétés sœurs, implantées dans d’autres pays, notamment en France. La société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs. Le...
Dans un arrêt de 2015, le Conseil d’État avait admis qu’un contribuable exerçant une activité en France et acquittant l’impôt dans un État étranger pouvait faire valoir une erreur de déclaration pour échapper à...
Les sommes perçues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables en France au nom de ces dernières, notamment...
L’article 990 D du Code général des impôts soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits les entités juridiques suivantes : personnes morales, organismes,...
Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l’application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu’à 14...
Le modèle suivi par la plupart des conventions fiscales préventives de double imposition prévoit la méthodologie suivante : Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation....
L’article 238A du Code général des impôts contrôle la déduction de certaines charges, comme les redevances et prestations de services, payées par une personne située en France à une personne située dans un pays...
Un ressortissant italien et son épouse, résidents de France, fonctionnaires à la retraite, anciennement employés au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), situé à Genève, ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement...
Comme toute convention fiscale calquée sur le modèle OCDE, le lieu de séjour habituel constitue l’un des critères successifs de la convention signée par la France avec le Brésil. Dans cette décision, le Conseil...
L’existence d’une convention fiscale bilatérale ne signifie pas automatiquement que cette convention fiscale prime sur le droit interne français, encore faut-il rentrer dans son champ d’application en remplissant la condition de résidence fiscale. L’article...
