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Etablissement stable en France lorsqu’une société française décide de manière habituelle de transactions que la société étrangère se contente d’entériner – Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 – n° 420174

Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital par l’intermédiaire de sociétés sœurs, implantées dans d’autres pays, notamment en France. La société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les annonceurs. Le...

Rémunération des prestations de services fournies en France mais payées à une société étrangère – Article 155A du Code général des impôts – Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 – n° 436367

Les sommes perçues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables en France au nom de ces dernières, notamment...

Simplification pour les non-résidents percevant des salaires et pensions de source française suite au maintien du régime actuel dans le cadre de la LF 2021 – JO Sénat du 29 octobre 2020 – Réponse ministérielle n°12621 – article 182A CGI

Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l’application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu’à 14...

Le centre des intérêts économiques français de contribuables établis en Belgique : critère de détermination du domicile fiscal – Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 7 Octobre 2020 – n° 426124

Le modèle suivi par la plupart des conventions fiscales préventives de double imposition prévoit la méthodologie suivante : Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation....

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des employés d’une organisation internationale située dans un Etat membre de l’UE : les principes fondateurs de l’UE prévalent toujours au-delà du Règlement UE sur la sécurité sociale – Conseil d’Etat du 09.09.2020, n°432985

Un ressortissant italien et son épouse, résidents de France, fonctionnaires à la retraite, anciennement employés au CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), situé à Genève, ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement...