Résidence fiscale d’une société au sens de la Convention fiscale France/Tunisie – Cour administrative d’appel de Paris, 5ème ch., 07.11.2019
Le litige est intéressant et plus précisément les conclusions du Rapporteur public dans la mesure où celui-ci souligne que la notion d’assujettissement à un impôt dans un Etat signataire d’une convention fiscale est indépendant...