Plus-value de cession de titres : Imposition à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part à 12% – Conseil d’Etat du 15 novembre 2021 (n° 454105, SA L’Air Liquide)

Le Conseil d’Etat a jugé que la soumission à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de la plus-value de cession fixée à 12 % doit être regardée, non pas comme ayant pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction des frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais comme visant à soumettre à cet impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation.

Par suite, le Conseil d’Etat annule les commentaires de l’administration fiscale sur ce sujet (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, n° 180 et 190) qui considéraient que cette imposition de 12% ne correspondait pas à une imposition effective.

Selon l’administration fiscale, à défaut d’une imposition effective en France, toute imputation sur l’IS français de l’impôt prélevé à l’étranger était prohibée

Aujourd’hui, depuis cet arrêt, l’impôt supporté à l’étranger est imputable sur l’impôt français.