La méthode d’imposition des revenus du travail, des retraites et revenus fonciers perçus dans l’autre pays de résidence a été modifiée par la nouvelle convention fiscale et son avenant. Dans l’hypothèse d’un résident fiscal...
Selon la convention franco-britannique, les gains tels que les plus-values de cession de titres peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident lors de leur réalisation, dès lors qu’il l’a...
L’article L. 23 C du LPF prévoit que lorsqu’une personne a manqué une fois au moins au cours des dix années précédentes à l’obligation de déclarer un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger, l’administration...
Une société, dont le siège est situé au Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source de 15% prélevées sur les dividendes de source française...
Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique. Elle vient moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui...
Le Conseil d’Etat a jugé que la soumission à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de la plus-value de cession fixée à 12 % doit être regardée, non pas comme ayant pour objet de...
Aux termes de l’article 17, 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, les rémunérations perçues par les résidents de France qui exercent une activité salariée en zone frontalière suisse (hors canton de Genève) sont exclusivement imposables...
Le litige concerne l’imposition des dividendes perçus par une caisse de retraite en charge du régime général d’assurance vieillesse de la Corée du Sud. En l’espèce, les dividendes perçus par la caisse de retraite...
Exposé des faits : La société irlandaise Valueclick International Ltd, devenue par la suite Conversant International Ltd, rendait des prestations en matière de publicité numérique. Elle avait conclu avec une société française du groupe un...
Pour déterminer les prix d’acquisition et de cession en euros, il faut convertir en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au...
