RECLAMATIONS 2016

Quelles seront en 2016 vos demandes de restitution d’impôts payes a tort ? Ne tardez-pas, ces demandes doivent etre introduites endeans un certain delai.
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger : Depuis une décision du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ainsi que la Suisse peuvent introduire des réclamations aux fins de remboursement des prélèvements sociaux indument payés sur leurs revenus du patrimoine.
Depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016, à nouveau, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont dus pour :
– les revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, que ces personnes soient affiliées ou non à un régime obligatoire de sécurité sociale français ;
– les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française réalisés par des non-résidents (Art 24 I, E et H, II et X, A et C LFSS 2016).
Dans le même contexte de l’arrêt de la CJUE, la Cour Administrative d’Appel de Douai a posé le 14 décembre 2015 une question préjudicielle à la CJUE portant sur la compatibilité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus fonciers perçus par un fonctionnaire européen avec le principe de libre circulation des travailleurs : « Un principe de droit de l’Union européenne fait-il obstacle à ce qu’un fonctionnaire européen soit assujetti à la CSG et aux autres contributions sur des revenus fonciers perçus dans un Etat membre ? ». La réponse devrait être rendue durant l’année 2016.
S’agissant des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers (hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse), le débat aujourd’hui reste ouvert et il est plus que recommandé, à titre conservatoire, de contester les prélèvements sociaux opérés.
Les sociétés mères disposant de filiales dans un autre Etat membre : Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 septembre 2015, les sociétés mères d’un groupe intégré disposant de filiales établies dans d’autres États membres peuvent présenter des réclamations en vue d’obtenir le remboursement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la quote-part de frais et charges relative aux distributions de dividendes provenant de ses filiales.

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