Proposition de rectification adressée au représentant en France d’un non-résident – Cour administrative d’appel de Versailles 17.12.2019 n° 17VE02360

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y exercent des activités ou y possèdent des biens peuvent être invitées par l’administration à désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l’impôt sur le revenu (CGI art. 164 D). Le mandat ainsi donné au représentant fiscal emporte élection de domicile.

La Cour de Versailles considère que le courrier spontanément adressé au service des impôts par un contribuable transférant son domicile à l’étranger et désignant un représentant fiscal équivaut à un mandat de représentation donné sur demande de l’administration et oblige celle-ci à notifier toute proposition de rectification au représentant, même si ce courrier lui a été envoyé avant l’engagement de la procédure de rectification.