MESURES FISCALES 2016

Nouvelles Mesures fiscales pour l’ANNEE 2016
Mesures relatives à l’impôt sur le revenu
Baisse de l’impôt : Plus de 8 millions de contribuables bénéficieront d’une baisse de l’impôt, pour un gain moyen de 252 euros par foyer. Le barème ci-dessous s’applique pour une part de quotient familial (Art. 2 LF 2016).
A ce barème s’ajoute la taxe sur les hauts revenus, qui n’est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence.
29.09.2017 – Décision de la Cour administrative d’appel de Paris : La notion de résidence fiscale dans les conventions fiscales
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28/03/2018 MESURES FISCALES 2016 | Avocat fiscaliste Aix en Provence
http://mansart-avocat.fr/content/mesures-fiscales-2016 2/4
Généralisation progressive de la déclaration en ligne : Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, prévu en janvier 2018, les contribuables devront déclarer leurs revenus par internet sur www.impots.gouv.fr, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros (Art. 76 LF 2016).
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est fixé, par enfant, à 5 732 € (Art. 156 II et Art. 196 B CGI).

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou réduction « Madelin » : Elargissement du champ des entreprises éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotées dans le sens d’un alignement sur celui de la réduction ISF-PME. (Art. 24 I et 26 LFR 2015 – Art. 199 terdecies – 0 A CGI). Désormais, sont éligibles, les sociétés soumises à l’impôt sur les bénéfices, c’est-à-dire non seulement les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (comme dans le régime antérieur), mais également les sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC). La réduction d’impôt au taux de 18 % est accordée dans la limite d’un plafond annuel de versements de 50 000 € (contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ou 100 000 € (contribuables soumis à une imposition commune).

Non-résidents : Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une ou plusieurs habitations en France (Art. 21 LFR 2015 – abrogation de l’Art. 164C CGI).
Mesures relatives à la fiscalité
des sociétés et leurs dirigeants
Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME : Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux (zone de revitalisation rurale par exemple) et d’inciter à l’embauche (Art. 15 LF 2016).
Régime mère-filiales : La loi de finances rectificative pour 2015 a étendu les exonérations du régime mère-filiales. L’exonération à l’impôt sur les sociétés s’appliquera désormais même en cas de participation détenue en nue-propriété (Art. 29 I B 3° et 36 LFR 2015).
Conséquences de l’arrêt de la CJUE « Groupe Stéria » : Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2016 : ces distributions sont soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1 % de leur montant. (Art. 40 LF 2016 – Art. 223B CGI).
Mesures relatives aux impôts locaux
Exonération des impôts locaux au profit des contribuables aux revenus modestes étendue à deux années supplémentaires (Art. 75 LF 2016).
Exonération de la taxe pour les logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI (Art. 1384 LF 2016). Mesures en faveur de l’immobilier
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique du logement jusqu’au 31 décembre 2016 (Art. 106 LF 2016).

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