Fiscalité internationale : ce qui change en 2019

Prélèvements sociaux sur revenus du capital – Loi de financement pour la sécurité sociale et loi de finances pour 2019

Article L136-6, I ter du Code de la sécurité sociale (CSG/CRDS sur revenus du patrimoine)

Article L136-7, I ter (CSG/CRDS sur produits de placement)

Article 235 ter CGI (prélèvement de solidarité)

Les revenus du capital perçus par des personnes, qu’elles soient résidentes de France ou non-résidentes, subissent des soubresauts depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 qui a conduit le législateur fiscal à modifier l’affectation budgétaire des prélèvements fiscaux à vocation sociale opérés sur ces revenus.

Le législateur en est à sa seconde tentative pour tenter de légaliser la perception de tels prélèvements, compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le  31 mai 2018 qui emboîte le pas sur la position de la Cour de justice.

A partir du 1er janvier 2019, les revenus du capital seront exonérés de CSG et de CRDS lorsqu’ils bénéficient à des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace Economique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein).

Sont concernés : les plus-values immobilières, les intérêts, dividendes, revenus de la location nue, rente viagère à titre onéreux. 

En revanche, le prélèvement de solidarité reste dû. Pour l’occasion, le taux a été augmenté à 7,5% contre 2% antérieurement.

Plus-value immobilière des non-résidents : allègement des conditions d’exonération – Loi de finances pour 2019

Article 150 U, II 2° CGI – Article 244bis A CGI

A partir des plus-values réalisées à compter du 1er janvier  2019, le législateur a apporté deux assouplissements au régime des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

1ère mesure : Exonération intégrale de la plus-value réalisée sur l’ancienne résidence principale en France des expatriés.

Conditions :

  • Cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du vendeur à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.
  • Déménagement dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement
  • Durée de l’exonération de la plus-value : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du déménagement.
  • Le bien doit être demeuré libre de toute occupation jusqu’à sa vente.

2ème mesure : Augmentation du délai pour bénéficier de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 euros de la plus-value réalisée sur la vente d’une résidence en France appartenant à un non-résident.

Conditions :

  • La personne doit être ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
  • La personne doit avoir été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

Durée de l’exonération de la plus-value : Ce délai, initialement fixé à 5 années, est augmenté à 10 années.

Plus précisément, l’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 10ème année qui suit le déménagement hors de France.

En tout état de cause et comme sous l’ancienne loi, lorsque le contribuable a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier précédant la vente, aucune condition de délai n’est exigée. Il peut bénéficier de l’exonération de la plus-value à hauteur des 150 000 premiers euros.

Ces deux mesures ne peuvent se cumuler. Dès lors, le contribuable qui a bénéficié de la 1ère mesure relative à la vente de sa résidence principale en France ne peut bénéficier par la suite de l’exonération des 150 000 euros et vis-et-versa.

Transfert de domicile hors de France : assouplissement du régime de l’EXIT TAX – Loi de finances pour 2019

Article 167bis CGI

L’exit tax est un régime qui entraîne une imposition immédiate, avec possibilité de sursis, des plus-values latentes sur titres, de certaines créances et des plus-values en report d’imposition.

Il s’applique aux personnes qui transfèrent leur domicile hors de France.

Il suppose que :

  • Le contribuable soit fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal à l’étranger.
  • Les droits sociaux détenus par le contribuable représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux excède 800 000 €.

Le nouveau régime, applicable au transfert de domicile intervenu à partir du 1er janvier 2019, apporte les modifications suivantes en étendant les pays d’accueil dans lesquels le sursis est accordé sans garanties :

  • Le champ d’application du sursis est automatiquement étendu, sans constitution de garanties, en faveur des contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat ou territoire qui remplit simultanément les conditions suivantes :

– Conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,

– Conclusion avec la France d’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement,

– Ne pas être un Etat ou territoire non coopératif.

Sous l’ancien régime, seul le transfert dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’EEE hors Liechtenstein pouvait bénéficier du sursis sans garanties.

  • Le délai de conservation des titres permettant de bénéficier d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution d’impôt est raccourci :

– 2 ans : si la valeur des titres < 2 570 000 €

– 5 ans : si la valeur des titres > 2 570 000 €

Avant cette loi, ce délai était de 15 ans ou de 8 ans pour les transferts intervenus avant le 1er janvier 2014.

Extension du régime d’exonération de la prime d’impatriation  – Loi de finances pour 2019

Article 155B CGI

En vertu du régime incitatif en faveur des personnes venant travailler en France, le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l’exonération du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger.

La prime d’impatriation correspond au supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France pour le montant réel ou, sur option pour un montant forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée mais avant déduction des frais professionnels forfaitaires ou réels.

Cette rémunération nette inclut la totalité des primes et indemnités prévues au contrat mais hors avantages liés aux dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié.

Depuis la loi de finances pour 2019, cette exonération forfaitaire de 30% concerne :

–             tant les salariés engagés directement à l’étranger par une entreprise française,

–             que ceux qui viennent en France dans le cadre d’une mobilité interne à un groupe international.

Avant la loi de finances pour 2019, l’évaluation forfaitaire de la prime ne concernait que les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France et excluait les personnes qui viennent dans le cadre d’une mobilité interne.

Cette application large vient d’un amendement déposé à l’Assemblée Nationale le 9 novembre 2018 dans le cadre des débats sur le vote de la loi de finances pour 2019.

Elle concerne les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 16 novembre 2018.

Aménagement des règles d’imposition des revenus de source française des personnes domiciliées hors de France – Loi de finances pour 2019

Article 197A CGI

Jusqu’aux revenus perçus ou réalisés au 31 décembre 2017, les revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France faisaient l’objet d’un taux minimum d’imposition de 20% (14,4% : outre-mer) quel que soit le montant perçu.

A compter du 1er janvier 2018, ce taux est relevé à 30% (20% : outre-mer) pour les revenus supérieurs à 27 519 €.

Le contribuable conserve, comme auparavant, la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen applicable à ses revenus mondiaux s’il est inférieur au taux minimum.

Transposition en droit français de la Directive n°2017/1852 du 10 octobre 2017 destiné à améliorer les litiges relatifs aux doubles impositions au sein de l’Union européenne – loi de finances pour 2019

Article L 251 B à L 251 ZH LPF

La procédure introduite en droit interne concerne les différends entre l’Administration fiscale française et les administrations d’autres Etats membres au sujet de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions.

La procédure s’organise en deux phases :

  • Une procédure amiable entre les autorités compétentes.
  • Une procédure d’arbitrage en cas de désaccord.

Cette nouvelle procédure est applicable aux demandes d’ouverture de procédure introduites auprès de l’administration fiscale à partir du 01.07.2019 :

  • pour les particuliers relativement à des revenus ou capitaux perçus à compter du 01.01.2018
  • pour les entreprises relativement aux exercices fiscaux ouverts à compter du 01.01.2018.

Transposition de la clause anti-abus de la directive ATAD (Anti-tax avoidance directive) et nouvelle procédure d’abus de droit – loi de finances pour 2019

Article 205A CGI – Articles L64A (pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020) et L80B, 9bis LPF

La sanction de l’abus de droit était déjà prévue par le code général des impôts sous l’article L64 du Livre des procédures fiscales qui permet à l’administration fiscale d’écarter des actes considérés comme :

  • fictifs
  • ou, motivés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.

Néanmoins, pour transposer correctement la Directive ATAD, un article 205A CGI a donc été créé, le nouvel article L64A LPF ne pouvant suffire en soi.

Ces deux articles ont pour objectif de sanctionner des actes méconnaissant la lettre de la loi (la ratio legis) bien qu’étant pourtant conformes à la loi fiscale.

Article 205A CGI : Transposition Directive européenne

Il s’agit d’une clause anti-abus générale applicable en matière d’impôt sur les sociétés qui permet de ne pas tenir compte de tout montage ou série de montages dont l’objectif principal, ou l’un des objectifs principaux, va à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable lorsqu’il n’a pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables. Toute justification économique, même non liée à une activité commerciale, étant suffisante pour que les motifs commerciaux soient reconnus comme valables (BOI-IS-BASE 10-10-10-10 §220)

Le libellé de cet article est une copie de la clause anti-abus du régime mère-fille.

Article L64A LPF (le mini-abus de droit) : Nouvelle procédure d’abus de droit sous réserve de l’application de l’article 205A CGI

Il s’agit d’un assouplissement de la procédure d’abus de droit offerte à l’administration fiscale qui s’applique à l’ensemble des impôts. Il permet à l’administration fiscale d’écarter les actes accomplis par un contribuable recherchant une application littérale des textes mais dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales.

Article L80B, 9bis LPF : Extension de la possibilité de demander un rescrit relativement à ces deux nouveaux articles. En l’absence de réponse dans un délai de six mois, l’administration est réputée avoir donné son accord tacitement.

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