EXIT TAX – Décret 21.08.2019 avec effet pour les transferts de résidence réalisés à compter du 22.11.2019

Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d’un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie.

Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un État tiers à l’EEE ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC ou dans un État ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d’assistance à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112 : FR 1/19 inf. 19 n° 6 s.).

Un décret du 21 août 2019 (JO du 23) modifie en conséquence la date de dépôt de la demande. Pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (CGI ann. III art. 41 tervicies A), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci.

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