30 mars 2016 : Entrée en vigueur de l’accord franco-suisse sur l’échange d’informations

L’accord signé entre la France et la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur le 30 mars 2016.

Demandes individuelles : La France sera en mesure d’obtenir des informations de la Suisse au sujet d’un contribuable qu’elle n’est en mesure d’identifier que par d’autres éléments que son nom et adresse. Ce type de demandes pourra concerner les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010.

Demandes groupées : La France pourra formuler des demandes de renseignements groupées auprès de la Suisse. De telles demandes seront envisageables pour des faits survenus après le 1er février 2013.