29.12.2016 : délai de réclamation dérogatoire pour les pensionnés allemands doublement imposés

Les résidents français percevant des pensions de retraite allemande doublement imposées en France et en République fédérale d’Allemagne, sans avoir bénéficié du crédit d’impôt conventionnel, peuvent en demander le bénéfice au- delà du délai de recours contentieux.

Cette mesure est applicable pour les revenus perçus au cours des années 2005 à 2015.

Les contribuables concernés doivent adresser à l’administration fiscale leurs demandes accompagnées de la justification de la double imposition des pensions au plus tard le 30 juin 2017.