29.09.2017 – Décision de la Cour administrative d’appel de Paris : La notion de résidence fiscale dans les conventions fiscales

Une société française a versé des sommes en rémunération de prestations de services accomplies par une société basée à l’Ile Maurice. Ces versements sont soumis à une retenue à la source en France.

La société française revendique le taux de la retenue à la source prévu par la convention franco-mauricienne, lequel est moins élevé que le taux prévu par le code général des impôts sous l’article 182 B (15% au lieu de 33 1/3%).

La Cour n’a pas fait droit à sa demande pour une raison bien connue : la convention fiscale franco-mauricienne n’est applicable que pour autant que le prestataire soit un résident au sens de la convention.

Comme pour toutes les conventions calquées sur le modèle OCDE, le résident d’un Etat est celui qui est assujetti à l’impôt dans cet Etat.

Il s’avère qu’il n’a pas été justifié au dossier que la société mauricienne était assujettie à l’impôt à l’Ile Maurice mais en outre, la Cour rajoute que la société française ne peut se prévaloir qu’elle ne connaissait pas le régime fiscal de cette société. Il lui appartenait de se renseigner et de récolter les renseignements adéquats afin de déterminer si effectivement cette société étrangère est bien soumise à un impôt.