26.04.2017 no 384872 – Décision du Conseil d’Etat relative à la résidence fiscale dans un contexte franco-suisse

Au sens de la Convention fiscale signée entre la France et la Suisse, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Lorsqu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, cette personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Le critère du foyer d’habitation permanent dans cette convention fiscale n’est pas conforme au modèle OCDE et sa mise en œuvre appelle une analyse spécifique à la convention franco-suisse.

Une personne qui est à la fois résidente de France et de Suisse au regard de la loi interne de ces deux pays doit être considérée comme résidente de l'Etat où elle a son foyer permanent d'habitation (premier critère visé à l'article 4 de la convention). Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, il y a lieu de faire application du critère du séjour habituel (deuxième critère visé par l'article 4 de la convention).

Le critère du foyer permanent d’habitation, en se référant au centre des intérêts vitaux, privilégie les éléments relatifs à la personne du contribuable par rapport à ceux relatifs à son patrimoine : « le centre des intérêts vitaux est le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ».

La Cour administrative d'appel a justement analysé que le foyer d'habitation permanent d'un contribuable ne peut être attribué ni à la France ni à la Suisse dès lors que :

- l'intéressé dispose d'une habitation à Genève, y acquitte des cotisations d'assurance-maladie et y est titulaire d'un permis de conduire,

- il n'a de liens familiaux dans aucun des deux Etats,

- il utilise effectivement deux résidences en France, y dispose de plusieurs comptes bancaires, préside le conseil d'administration d'une société française, a confié la gestion de biens immobiliers situés en France à des administrateurs de biens français et perçoit des revenus d'organismes de retraite et d'un FCP français.

En suivant scrupuleusement la méthode, la Cour administrative d’appel a ensuite examiné le second critère, à savoir celui du séjour habituel.

S'agissant de ce second critère du séjour habituel, la cour administrative d'appel avait retenu les éléments suivants :

-  de nombreuses dépenses d'ordre personnel, des dépenses courantes de nourriture et d'agrément, d'importantes dépenses d'entretien ont été exposées en France par le contribuable ;

-  d'après ses relevés bancaires, il a résidé en France 265 jours en 2002 et 303 jours en 2003, alors qu'aucun élément ne permet d'établir la durée de son séjour en Suisse ;

- les seuls éléments tenant à l'assujettissement de l'intéressé aux impôts suisses et aux dépenses d'assurance maladie exposées en Suisse ne suffisent pas à remettre en cause le caractère habituel du séjour du contribuable en France.

Le Conseil d’Etat confirme l’analyse de la Cour administrative d’appel qui a pu valablement déduire des éléments de fait qui lui étaient soumis que le contribuable devait être regardé comme ayant son lieu de séjour habituel en France au sens des stipulations de l'article 4, 2-b de la convention.

La résidence fiscale de ce contribuable est donc située en France.

En statuant ainsi, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que :

- d'une part, elle a respecté l'ordre d'examen des critères énoncés au 2 de l'article 4 de la convention, et,

- d'autre part, s'agissant du critère du foyer d'habitation permanent que la requérante lui reproche d'avoir écarté, elle a exactement jugé qu'il n'était pas satisfait, compte tenu des éléments d'appréciation relatifs à Mme D. qui avaient été versés au dossier.