25 octobre 2017 : Conseil d’Etat n°396954 – Abus de droit et conventions fiscales

L’article 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter certains actes, en apparence légaux, lorsqu’ils ont été inspirés uniquement dans un but de fraude fiscale.

Le Conseil d’Etat juge que cet article L64 peut également être invoqué lorsque le contribuable a fait application d’une convention fiscale contraire aux objectifs poursuivis par les signataires, quand bien même cette convention ne contient aucun article relatif à la fraude à la loi.

En l’espèce, le contribuable avait appliqué à son avantage une disposition de la convention fiscale France/Luxembourg, entre-temps modifiée, qui exonérait de plus-value la revente d’un immeuble situé en France en interposant une société luxembourgeoise qui s’était préalablement portée acquéreuse de cet immeuble.   

La création de cette société luxembourgeoise présentait un but exclusivement fiscal afin de faire échapper la vente à la plus-value. Ce but exclusivement fiscal est contraire aux objectifs d’élimination des doubles impositions et de répartition du pouvoir d’imposer, sous-jacents à toute convention fiscale.

Le Conseil d’Etat valide donc la position de l’administration qui se prévaut de l’article L64 du Livre des procédures fiscales pour considérer que l’exonération de la plus-value, bien que conforme à la convention fiscale, constitue un abus de droit.