07.06.2017 – n° 389927 Décision du Conseil d’Etat : Exonération d’impôt en France des fondations étrangères

Par dérogation au régime applicable aux associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, l'article 206, 5 du CGI prévoit une exception pour les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation de droit français.

Ces dernières ne sont pas imposables sur leurs revenus patrimoniaux.

Une fondation établie à l'étranger ne peut bénéficier de cette exonération que pour autant qu'elle démontre qu'elle se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d'une fondation ou d'un fonds de dotation établis en France.

L’affaire tranchée par le Conseil d’Etat portait sur des loyers d’un immeuble situé en France, propriété d’une fondation suisse.

Au regard des stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse, une fondation établie en Suisse qui n'apporte pas la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était établie en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés reconnue aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de dotation, ne se trouve pas, du point de vue de ces exonérations, dans la même situation qu'une fondation reconnue d'utilité publique ou qu'un fonds de dotation établis en France.