01.03.2017 – Décision du Conseil Constitutionnel - Participations dans un paradis fiscal hors UE : la disparition de la présomption irréfragable de fraude

Une personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, 10 % au moins de droits financiers ou droits de vote dans une entité financière établie hors de France est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de ces participations et en l’absence de toute distribution, lorsque cette structure est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI (CGI art. 123 bis).

Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions de l'article 123 bis sont contraires à la Constitution.

En effet, en l’état du texte, le contribuable n’a pas la possibilité d’apporter la preuve de ce que l'interposition d'une structure établie hors Union européenne ne poursuit pas un but de fraude fiscale alors que cette possibilité est prévue lorsque l'entité est établie dans un Etat de l'UE.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision, soit du 3 mars 2017.

Concernant les Etats non coopératifs ou n'ayant pas conclu de convention administrative avec la France,  les revenus issus de  la structure qui y est domiciliée sont calculés de façon théorique par application d’un taux à l’actif net ou à la valeur nette des biens.

Ce mode de calcul a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve que le contribuable soit autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l’intermédiaire de l’entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement. (Cons. const. QPC 1-3-2017 no 2016-614)