Arrêt du Conseil d’Etat français du 5 novembre 2014

(CE, 3ème et 8éme sous-sections réunies, 5 nov. 2014, n°370650, min. c/ Sté Sofina)
Par un nouvel arrêt alimentant son abondante jurisprudence, le Conseil d’Etat a complété l’interprétation qu’il convient d’appliquer au régime des sociétés mères et filiales.
L’enseignement que nous apporte cet arrêt trouve son origine dans une situation transfrontalière impliquant une société mère belge et sa filiale française.
La société Sofina, société anonyme de droit belge et résidente de Belgique, a reçu au cours des années 2008 et 2009, des dividendes de la société française Eurazeo, sur lesquels des retenues à la source au taux de 15 % ont été prélevées.
La société Sofina s’est prévalue de deux instructions administratives françaises, aujourd’hui reprises dans le Bofip, et publiées dans le prolongement de l’arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL (CJCE, 1ère ch., 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Rec. CJCE 2006, I, p. 11949).
Par ces instructions administratives, il est accordé une exonération de retenue à la source lorsqu’une société étrangère, qui perçoit des dividendes de sa filiale, détient une participation dans le capital de la filiale supérieure à 5%.
La société Sofina, qui demande le remboursement des retenues à la source, a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel après avoir été déboutée par le Tribunal administratif.
L’Administration fiscale s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.
La question posée au Conseil d’Etat semble être simple à résoudre puisque seule une détention supérieure à 5% dans le capital de la filiale n’est exigée.
Néanmoins, le problème se corse dans la mesure où :
1. La société belge Sofina, détenant 5 % du capital de la société Eurazeo, possédait à l’époque des faits, un droit de vote attaché à ces titres inférieur à 5%.
Pour l’année 2008, les droits de vote sur ses titres s’élevaient à 3,63 %.
Pour l’année 2009, les droits de vote sur ses titres s’élevaient à 4,29 %.
En réalité, toutes les actions étaient pourvues d’un droit de vote mais le pourcentage des droits de vote était réduit à due concurrence des droits de vote doubles accordés à d’autres actionnaires
2. L’Administration fiscale s’écarte de l’interprétation littérale du texte et demande au Conseil d’Etat de statuer à la lumière des travaux parlementaires ayant précédés l’adoption de l’article 145, 6, b ter, c’est-à-dire en fonction de sa ratio legis.
29.09.2017 – Décision de la Cour administrative d’appel de Paris : La notion de résidence fiscale dans les conventions fiscales
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28/03/2018 Arrêt du Conseil d’Etat français du 5 novembre 2014 | Avocat fiscaliste Aix en Provence
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Selon l’Administration, l’exemption de retenue à la source nécessite évidemment que la société détienne 5% dans le capital de sa fille mais qu’en outre, elle détienne 5% des droits de vote dans les participations concernées par la distribution.
En effet, et toujours selon l’Administration fiscale, la notion de titres de participation dans le régime mère-fille signifie que la mère exerce une influence significative au sein de la société émettrice par la détention qu’une quote-part suffisante des droits de vote.
A l’appui de sa position, l’Administration fiscale se prévaut des propos du rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale précédant l’adoption de l’article 145, 6, b ter du Code général des impôts qui précisait que le régime des sociétés mères et filiales « implique que la mère exerce une influence sur la gestion de ses filiales ». (AN, comm.fin., rapport n°2945, t. III, p.216-220)
L’Administration fiscale demande donc au Conseil d’Etat d’analyser le seuil de 5% tant au regard du lien capitalistique que des droits de vote détenus par la société mère. En d’autres mots, la détention de 5% du capital viserait aussi la détention de 5% des droits de vote.

Le Conseil d’Etat adoptera finalement une lecture littérale du texte. Ce dernier, suffisamment clair, se suffit à lui-même et n’est pas sujet à interprétation au regard de la ratio legis.
Le Conseil d’Etat considère qu’une participation de 5% dans le capital de la société émettrice est suffisante.
Vouloir intégrer une condition supplémentaire, consistant à exiger que la société mère détienne en sus 5% des droits de vote dans sa filiale, est contraire au texte de la loi et encourt la censure de la position de l’Administration fiscale.
En conclusion
3. Le régime d’exonération s’applique lorsque la société mère détient 5% dans le capital de sa filiale sans pour autant que des droits de vote soient attachés à chacun des titres de participation détenus par la société mère, ni que les droits de vote soient strictement proportionnels à la quotité du capital qu’ils représentent.

4. La Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les titres de la société Eurazeo bénéficient de l’exonération de la retenue à la source quel que soit le pourcentage de détention des droits de vote dont ils sont assortis.

5. La société Sofina, détenant 5% du capital de la société Eurazeo auxquels étaient attachés 3,63 % des droits de vote en 2008 et 4,29% des droits de vote en 2009 était fondée, en se prévalant de la doctrine administrative, à demander l’exonération des retenues à la source litigieuses.

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