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6 juin 2014 : Plus-value immobilière réalisée par les non-résidents – Commentaires de l’Administration fiscale.

Le régime de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents a été modifié par la loi de finances pour 2014.

Une première modification, favorable au contribuable, consiste à lui faire profiter de l’exonération de la plus-value constatée sur la vente d’un logement en France donné en location et réalisée dans les cinq années suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.

28 mai 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat se prononçant sur l’existence d’un établissement stable en France d’une société de droit britannique.

Les faits sont les suivants : une société ayant son siège social à Londres exerce comme activité principale l’édition de journaux. Depuis 1989, elle possède un bureau à Paris.

11 avril 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat (n°362237) concernant un français résidant à Monaco.

La convention fiscale signée entre la France et Monaco prévoit en son article 7, alinéa 1er que :

« Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur

domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence

habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur

le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions

que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »

9 avril 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat sur les déclarations de transfert de fonds à l’étranger.

Les personnes physiques qui transfèrent vers ou en provenance de l'étranger des fonds sans l'intermédiaire d'un organisme financier doivent déclarer à l'administration des douanes ces transferts lorsque leur montant unitaire est au moins égal à 10 000 €.

12 mars 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat « Société Céline »

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de subsidiarité que doivent respecter les juges n’a pas été méconnu puisque la Cour a préalablement vérifié si le contribuable était fondé, selon la législation française, à solliciter la déduction des impositions payées en Italie et au Japon. Ce qui était le cas en l’espèce.

• 3 OCTOBRE 2013 : Publication au Journal Officiel de la République Française de l’avenant à la Convention fiscale franco-belge signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

Le 7 juillet 2009, Madame Christine Lagarde, alors Ministre français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et Monsieur Didier Reynders, alors Ministre belge des finances ont signé un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique. Cet avenant traite de la question de l’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus. En effet, il est question d’officialiser les échanges de renseignements entre les Etats dans le domaine fiscal.

• 5 SEPTEMBRE 2013 : Publication du rapport de l’OCDE présenté au G20 en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au plan international

L'OCDE a proposé que l'échange automatique d'informations fiscales soit le nouveau standard de coopération multilatérale en matière fiscale, ce que les États membres du G20 ont accepté à partir de 2015.

• 3 SEPTEMBRE 2013 : Mise à jour de la doctrine administrative en matière de transfert de siège ou d’établissement au sein de l’UE ou de l’EEE

L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage l'article 221 du code général des impôts relatif au régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne  ou dans un État partie à l'Espace économique européen  ayant conclu avec la France certaines conventions.

• 21 AOÛT 2013 : Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) correspondent aux entités politiques qui refusent les standards internationaux d’échanges des informations fiscales.
Il s’agit en fait des Etats et territoires (hors CE) qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange des informations nécessaires à l’application des législations fiscales, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

• 6 AOÛT 2013 : Commentaires de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros

L’Administration fiscale vient de commenter la taxe spéciale sur les plus-values immobilières  excédant 50 000 euros (BOI-RFPI-TPVIE-10-270).
L’on sait déjà que cette taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.
Il ne s’agit pas de la seule exonération.