Actualités

27 mai 2015 : L'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

L'Union européenne et la Suisse ont signé un nouvel accord historique sur la transparence fiscale qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

26.02.2015 Arrêt rendu par la CJUE : les revenus issus du patrimoine de personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’UE ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France (CSG – CRDS)

Sans surprise et dans la droite ligne des conclusions présentées par l’Avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 26 février 2015 que les revenus du patrimoine d’un résident fiscal français affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il est employé (en l’occurrence les Pays-Bas pour ce cas d’espèce) ne peuvent subir en sus les contributions sociales françaises, à savoir la CSG et la CRDS.

29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : Suppression de l’obligation de représentation fiscale en France pour les résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Toujours dans un souci de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne, le législateur a supprimé l’obligation pesant sur les résidents fiscaux des Etats membres de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège de désigner un représentant fiscal en France en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF, d’Impôt sur les sociétés, de plus-values mobilières et immobilières et de taxe de 3% sur la valeur vénale des imm

29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : Modification du taux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Dans le prolongement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 (commenté en son temps dans nos actualités ci-dessous), le législateur a fixé à 19% le taux applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques et les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et domiciliés dans un Etat tiers à l’Espace économique européen.

29 décembre 2014 : Loi de finances rectificative : modification du régime mère-fille

A partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, il est désormais prévu que les produits des titres d’une société ne peuvent bénéficier du régime favorable mère-fille dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société (article 145 CGI).

24 décembre 2014 – Mise à jour du Bofip relative à la Convention franco-suisse en matière de droits de succession

Comme nous l’avions déjà publié dans nos actualités du mois de décembre 2013, la nouvelle convention fiscale de juillet 2013 signée entre la France et la Suisse n’a toujours pas été ratifiée et cette ratification est difficile à obtenir.

L’ancienne convention fiscale du 31 décembre 1953 était donc toujours en vigueur, sauf que le 17 juin 2014, elle a été dénoncée à Berne avec effet au 31 décembre 2014.

Arrêt du Conseil d’Etat français du 5 novembre 2014

(CE, 3ème et 8éme sous-sections réunies, 5 nov. 2014, n°370650, min. c/ Sté Sofina)

Par un nouvel arrêt alimentant son abondante jurisprudence, le Conseil d’Etat a complété l’interprétation qu’il convient d’appliquer au régime des sociétés mères et filiales.

29 octobre 2014 : Signature à Berlin d’un Accord destiné à activer l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales.

Ce 29 octobre 2014, à l’occasion de la réunion annuelle à Berlin du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, 51 Etats ont signé un accord qui activera l’échange automatique de ces renseignements à partir de 2017.

Cet accord a été établi sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).

20 octobre 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat sur l’imposition en France des plus-values immobilières réalisées par les SCI françaises détenues par des non-résidents

La vente d’un immeuble détenu par une société civile immobilière française soumise à l’impôt sur le revenu relève du régime des plus-values.

Lorsque l’un des associés réside à l’étranger, cette plus-value imposable lui revenant est ponctionnée à la source par le notaire, en sa qualité de collecteur d’impôt, d’un prélèvement libératoire.

25 juin 2014 : signature d’un avenant à la Convention fiscale franco-suisse renforçant la coopération fiscale entre les deux pays.

Avec cet avenant, destiné à améliorer l’échange de renseignements, la France aura la possibilité d’interroger la Suisse sur un groupe de contribuables et de solliciter des informations bancaires sans pour autant connaître l’identité de l’établissement financier situé en Suisse.

La Suisse s’est aussi engagée à traiter, avant le mois de novembre 2014,  les demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse.