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MESURES FISCALES 2016

Nouvelles Mesures fiscales pour l’ANNEE 2016

Mesures relatives à l'impôt sur le revenu

Baisse de l'impôt : Plus de 8 millions de contribuables bénéficieront d’une baisse de l’impôt, pour un gain moyen de 252 euros par foyer.  Le barème ci-dessous s’applique pour une part de quotient familial (Art. 2 LF 2016).

3 décembre 2015 : Communiqué OCDE sur la pression fiscale

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale ce qui entraine un accroissement de la pression fiscale sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. 

Le Danemark affiche le rapport recettes fiscales/PIB le plus élevé des pays de l’OCDE (50.9 % en 2014), suivi de la France (45.2 %) et de la Belgique (44.7%).

19 novembre 2015 : Arrêt « De Ruyter » et plus-values immobilières: Suppression des prélèvements sociaux sur les cessions immobilières des non affiliés à un régime de sécurité sociale français.

L’Admiration fiscale n’exige plus, depuis le 22 octobre 2015, la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières résultant des cessions immobilières réalisées par des non-affiliés au régime de sécurité sociale français. 

9 novembre 2015 : Arrêts du Conseil d’Etat précisant la notion de résident au sens des conventions fiscales.

Par deux décisions en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé la définition de la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 
 
Une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au regard d’une Convention fiscale, ni comme résident de cet Etat pour l'application de la Convention. 

4 novembre 2015 : L’UE finalise les négociations avec l’Andorre sur le nouvel accord relatif à la transparence fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

20 octobre 2015 : Communiqué de presse du Ministère: le mode d’emploi de la DGFiP pour obtenir la restitution de la CSG-CRDS

La France a été sanctionnée le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de Ruyter. Depuis, les contribuables non affiliés aux caisses de sécurité sociale françaises peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux payés sur les revenus de leur patrimoine. Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015.

8 octobre 2015 : Consultation publique sur le projet d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés.

Le 8 octobre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace.

7 octobre 2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les non-affiliés à la sécurité sociale française encore soumis à la CSG et la CRDS

Afin de préserver ses recettes, tout en essayant de rester conforme avec le droit communautaire, l’Etat français propose à l’article 15 du PLFSS pour 2016 d’affecter, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur les revenus du capital au financement exclusif des prestations sociales non contributives. Désormais, les recettes seront principalement affectées aux dépenses du Fonds De Solidarité Vieillesse.

2 octobre 2015 : Arrêt de la Cour de cassation - Les parts d’une SCI Monégasque ne sont pas taxables en France

Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, appartenant à un résident monégasque ne sont pas taxables aux droits de succession en France.

24 septembre 2015 : La Commission européenne demande à la France d’appliquer les mêmes règles procédurales aux investisseurs français et européens (MEMO/15/5657)

Il peut arriver que des prélèvements à la source opérés par les établissements financiers sur des dividendes soient indûment payés.

Dans ce cas-là, il appartient au bénéficiaire des dividendes d’en demander le remboursement.

Les règles fiscales françaises appliquent un traitement différent selon que le demandeur est un résident ou un non-résident.