Actualités

25 avril 2016 : Réunion entre les Ministères des finances français et panaméen

Face aux insistances du Ministre français réclamant une totale transparence en matière d’échanges de renseignements avec le Panama et souhaitant faire évoluer la convention fiscale entre les deux pays vers une plus grande conformité par rapport aux standards internationaux, le ministre panaméen a affirmé que son gouvernement souhaitait faire évoluer son pays dans la voie de la transparence. 

8 avril 2016 : France/Panama – Des relations chaotiques

Jusqu’au 1er janvier 2012, la France classait le Panama parmi les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui est lourd de conséquences puisque ce classement déclenche des mécanismes fiscaux dissuasifs comme par exemple la majoration du taux de retenue à la source à 75% sur les intérêts, dividendes et redevances.

30 mars 2016 : Entrée en vigueur de l’accord franco-suisse sur l’échange d’informations

L’accord signé entre la France et la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur le 30 mars 2016.

Demandes individuelles : La France sera en mesure d’obtenir des informations de la Suisse au sujet d’un contribuable qu’elle n’est en mesure d’identifier que par d’autres éléments que son nom et adresse. Ce type de demandes pourra concerner les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010.

2 février 2016 : CAA Paris - Exonération de l’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale d’un non-résident

Le 2 février 2016, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur le fait de savoir si des non-résidents, au jour de la vente de leur ancienne résidence principale située en France, pouvaient bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale dès lors que la mise en vente a été effectuée à une époque où ils étaient encore résidents.

27 janvier 2016 : Accord multilatéral signé par 31 pays.

Depuis 2013, les États membres de l'OCDE travaillent sur un plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

6 janvier 2016 Affaire Wildenstein – 8 février 2016 Affaire Cahuzac

Le 18 mars 2015, dans l’affaire EADS, et sous le fondement du principe « non bis in idem », le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le cumul des sanctions pénales et administratives si les quatre conditions suivantes sont remplies :

1° Identité des faits

2° Identité des intérêts sociaux protégés

3° Identité des sanctions encourues

1er janvier 2016 : Prise d’effet de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

Ce qui change :

- l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés ;

- l’introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un Etat à l’autre ;

1er janvier 2016 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères perçus par les non-résidents

Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumises à une retenue à la source. Son montant est déterminé en fonction de la durée d’activité ou de la période correspondant au paiement, d’un tarif progressif au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

21 décembre 2015 : Communiqué du Ministère des finances : Nouvelle liste des paradis fiscaux

Les « Îles Vierges britanniques » et « Montserrat » ne figurent plus dans la liste des Etats et Territoires non coopératifs.

Au 1er janvier 2015, les derniers paradis fiscaux sont : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru et Niue.

RECLAMATIONS 2016

Quelles seront en 2016 vos demandes de restitution d’impôts payes a tort ? Ne tardez-pas, ces demandes doivent etre introduites endeans un certain delai.