9 novembre 2015 : Arrêts du Conseil d’Etat précisant la notion de résident au sens des conventions fiscales.

Par deux décisions en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé la définition de la notion de « résident » au sens des conventions fiscales.

Une personne exonérée d’impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au regard d’une Convention fiscale, ni comme résident de cet Etat pour l’application de la Convention.

Tel est l’enseignement dégagé par le Conseil d’Etat qui s’appuie sur l’évidence même : l’objet des conventions fiscales est d’éviter les doubles impositions.

(CE 9 novembre 2015, n° 370054 et n° 371132, publiés au recueil Lebon)

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