9 avril 2014 : Arrêt du Conseil d’Etat sur les déclarations de transfert de fonds à l’étranger.

Les personnes physiques qui transfèrent vers ou en provenance de l’étranger des fonds sans l’intermédiaire d’un organisme financier doivent déclarer à l’administration des douanes ces transferts lorsque leur montant unitaire est au moins égal à 10 000 €.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction (C. mon. fin. art. L 152-4). En outre, les sommes non déclarées constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (CGI art. 1649 quater A, al. 2).
Le contribuable peut s’acquitter de cette obligation déclarative au plus tard lors du franchissement de la frontière.
Si le contribuable fait l’objet d’un contrôle douanier avant la frontière, deux cas de figure sont à envisager :
Soit, le contrevenant nie être en possession d’une somme supérieure au seuil de déclaration, il doit être regardé comme refusant de procéder à la déclaration du transfert. Conséquence : la présomption de revenus imposables s’applique aux sommes non déclarées.
Soit, le contrevenant déclare être en possession de la somme transportée, il demeure en droit de souscrire sa déclaration de transfert et la présomption de revenus imposables ne trouve dès lors pas à s’appliquer à l’issue du contrôle.
Dans l’affaire ici commentée soumise à la censure du Conseil d’Etat, le contribuable avait fait l’objet d’un contrôle douanier. Il avait nié détenir sur lui des sommes supérieures au seuil de déclaration. Les agents ont finalement découvert que l’intéressé détenait de l’argent pour une somme excédant le seuil de déclaration. Un procès-verbal le constatant a été dressé.
La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que l’administration n’était pas en droit d’imposer la somme en cause puisque, lors du contrôle douanier, le contribuable n’avait pas franchi la frontière et disposait encore de la possibilité de déposer sa déclaration de transfert.
Le Conseil d’Etat a censuré la décision de l’instance d’appel et il a finalement donné tort au contribuable en validant les impositions enrôlées par l’administration fiscale.
Le juge de cassation considère en effet que le contribuable ayant nié lors du contrôle être en possession d’une somme d’argent soumise à déclaration, il devait être regardé comme refusant de déclarer le transfert.

Vous aimerez aussi...