8 mars 2018 – Chronique sur l’affaire GOOGLE : Remise en cause de la motivation du jugement de première instance ?

Dans une chronique intéressante publiée le 8 mars 2018 dans la Revue de droit fiscal, Florence Deboissy et Guillaume Wicker, professeurs à l’Université de Bordeaux, critiquent l’appréciation du Tribunal administratif de Paris, juge de première instance qui, par une décision du 12 juillet 2017 frappée d’appel, a considéré que GOOGLE FRANCE n’était pas un agent dépendant de GOOGLE IRELAND LTD. Dès lors, ce juge a estimé que GOOGLE IRELAND LTD n’exerce pas une activité industrielle et commerciale à travers un établissement stable en France qui, aux yeux de l’administration fiscale, se matérialisait au sein de GOOGLE FRANCE. L’existence d’un établissement stable en France crée le siège des impôts incombant aux sociétés (IS, TVA, taxes), ce à quoi le fisc français espérait par ce dossier fiscal très médiatisé.
Selon ces professeurs, le tribunal a méconnu les règles de la simulation et la notion de consentement.
Ils estiment que pour apprécier la qualité d’agent dépendant, il n’y a pas à considérer les pouvoirs de droit par opposition aux pouvoirs de fait, mais à vérifier que les pouvoirs apparents de la société française correspondent à la réalité telle qu’elle ressort de la pratique contractuelle véritablement suivie par les parties.
Le fait que la signature finale des contrats revient à la société irlandaise n’empêche pas la société française d’exercer tout pouvoir pour former les contrats qu’elle a elle-même négociés au nom et pour le compte de la société étrangère.
Toute la question serait donc de déterminer laquelle des deux sociétés exprime le consentement contractuel et donc forme le contrat.
Si l’administration fiscale s’inspire de ces auteurs, cela promet encore de beaux débats en perspective pour les conseils de la société GOOGLE à l’occasion de l’instruction de ce dossier en appel ….

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