7 octobre 2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les non-affiliés à la sécurité sociale française encore soumis à la CSG et la CRDS

Afin de préserver ses recettes, tout en essayant de rester conforme avec le droit communautaire, l’Etat français propose à l’article 15 du PLFSS pour 2016 d’affecter, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur les revenus du capital au financement exclusif des prestations sociales non contributives. Désormais, les recettes seront principalement affectées aux dépenses du Fonds De Solidarité Vieillesse.
Ainsi, selon ce projet qui n’est pas encore voté, les personnes non affiliées à la sécurité sociale française seraient à nouveau soumises, dès 2016, aux prélèvements sociaux.

Vous aimerez aussi...